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Pénalités de retard pour le recouvrement en BtoC

Posté il y a 1 An

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, de nouvelles règles encadrent le recouvrement amiable des créances en Belgique. En cas de retard de paiement d'un consommateur, l'entreprise peut réclamer des indemnités forfaitaires, dont le montant dépend du solde restant dû :​

De 0 € à 150 € : indemnité maximale de 20 €.​
De 150,01 € à 500 € : 30 € plus 10 % du montant dépassant 150,01 €.​
Au-delà de 500 € : 65 € plus 5 % du montant dépassant 500,00 €, avec un plafond à 2 000 €.​

Ces indemnités ne peuvent être réclamées qu'après l'envoi d'un premier rappel gratuit et l'écoulement d'un délai de 14 jours calendrier. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions civiles et pénales pour l'entreprise. ​

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Les intérêts conventionnels sont ceux prévus dans vos conditions générales (soit en face avant de vos factures, soit au verso). Le pourcentage doit être mis soit mensuellement, soit annuellement. Cocher "mensuel ou annuel" sous la barre de calcul.

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Clause pénale ou indemnités conventionnelles. Ici il s'agit d'y mettre le pourcentage prévu dans vos conditions générales de vente. Ne rien indiquer si vous n'en avez pas.

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Si vous avez prévu un montant forfaitaire minimum dans vos conditions générales de paiement, indiquez le en EUROS. Ne rien indiquer s'il n'y a pas de montant forfaitaire prévu.