Solvency
Menu

Les délais de prescriptions

Pierre Devillers

Posté il y a 3 Mois

Une facture émise est soumise automatiquement à la prescription. Connaissez-vous le délai de prescription de vos factures ? Jusqu'à quand pouvez-vous réclamer votre dû ? En fonction de votre secteur d'activité, cela peut être très variable...

Le sujet des délais de prescription est souvent méconnu, et pourtant il est utile de les connaître. 

En matière civile, le délai de prescription est de trente ans pour les droits réels (usufruit ou servitude notamment) (art. 2262 C. civ.).

Il est par contre de dix ans pour les actions personnelles (art. 2263 C. civ.), et donc pour les droits de créance en général, ce qui signifie qu’un créancier dispose d’un délai de dix ans pour réclamer son dû. Notons qu’en matière de crédit, l’amortissement du capital se prescrit par dix ans alors que les intérêts (considérés par la jurisprudence comme des montants exigibles périodiquement) se prescrivent par cinq ans.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions à ce principe de prescription décennale, des délais de prescription particuliers allant de six mois à 10 ans étant en effet prévus dans certains cas spécifiques.

Quelques exemples :

Cinq ans pour les factures périodiques récurrentes de la vie quotidienne (eau, gaz, électricité, téléphone fixe ou mobile, internet, câble), les loyers, les honoraires d’avocats, la taxe de circulation, ou encore les impôts directs (5 ans à partir du moment où la dette aurait dû être réglée) ;


Trois ans pour les primes d’assurance ;


Deux ans pour les prestations médicales (facture d’hôpital, honoraires) à partir de la fin du mois où la prestation a été fournie ;


Un an pour un voyage réservé auprès d’une agence de voyages ;


Six mois pour des prestations Horeca.

Les délais de prescriptions

Autres news

Le nouveau site est en ligne

Posté il y a 3 Mois

Le nouveau site est en ligne

Pierre Devillers

Vers une nouvelle image professionnelle simplifiée.
Les applications bancaires de paiement

Posté il y a 3 Mois

Les applications bancaires de paiement

Pierre Devillers

Les applications bancaires sont de plus en plus présentes sur nos smartphones.
Break 2 Biz

Posté il y a 3 Mois

Break 2 Biz

Pierre Devillers

Vous aussi vous êtes entrepreneur, et avez envie de développer votre réseau ?

Calculez votre recouvrement

?

Indiquez le montant total à récupérer (TVAC).

?

Indiquez la date d'émission de votre facture (Jour, mois, année).

?

Les intérêts conventionnels sont ceux prévus dans vos conditions générales (soit en face avant de vos factures, soit au verso). Le pourcentage doit être mis soit mensuellement, soit annuellement. Cocher "mensuel ou annuel" sous la barre de calcul.

?

Clause pénale ou indemnités conventionnelles. Ici il s'agit d'y mettre le pourcentage prévu dans vos conditions générales de vente. Ne rien indiquer si vous n'en avez pas.

?

Si vous avez prévu un montant forfaitaire minimum dans vos conditions générales de paiement, indiquez le en EUROS. Ne rien indiquer s'il n'y a pas de montant forfaitaire prévu.