Solvency

Le sujet des délais de prescription est souvent méconnu, et pourtant il est utile de les connaître. 

En matière civile, le délai de prescription est de trente ans pour les droits réels (usufruit ou servitude notamment) (art. 2262 C. civ.).

Il est par contre de dix ans pour les actions personnelles (art. 2263 C. civ.), et donc pour les droits de créance en général, ce qui signifie qu’un créancier dispose d’un délai de dix ans pour réclamer son dû. Notons qu’en matière de crédit, l’amortissement du capital se prescrit par dix ans alors que les intérêts (considérés par la jurisprudence comme des montants exigibles périodiquement) se prescrivent par cinq ans.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions à ce principe de prescription décennale, des délais de prescription particuliers allant de six mois à 10 ans étant en effet prévus dans certains cas spécifiques.

Quelques exemples :

Cinq ans pour les factures périodiques récurrentes de la vie quotidienne (eau, gaz, électricité, téléphone fixe ou mobile, internet, câble), les loyers, les honoraires d’avocats, la taxe de circulation, ou encore les impôts directs (5 ans à partir du moment où la dette aurait dû être réglée) ;

Trois ans pour les primes d’assurance ;

Deux ans pour les prestations médicales (facture d’hôpital, honoraires) à partir de la fin du mois où la prestation a été fournie ;

Un an pour un voyage réservé auprès d’une agence de voyages ;

Six mois pour des prestations Horeca.