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Les obligations du NET

Pierre Devillers

Posté il y a 5 Ans

Il existe bel et bien toute une série de points obligatoires qui doivent figurer sur votre site internet, et aussi sur votre page Facebook. En voici quelques-uns qui pourraient vous être utiles.

- Le nom de votre entreprise

- L'adresse

- Les coordonnées qui permettent de communiquer efficacement et directement avec votre entreprise

- Votre Numéro d'entreprise (numéro unique à la BCE)

- les données de l'autorité de surveillance compétente 

 

 

Les obligations du NET

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Calculez votre recouvrement

?

Indiquez le montant total à récupérer (TVAC).

?

Indiquez la date d'émission de votre facture (Jour, mois, année).

?

Les intérêts conventionnels sont ceux prévus dans vos conditions générales (soit en face avant de vos factures, soit au verso). Le pourcentage doit être mis soit mensuellement, soit annuellement. Cocher "mensuel ou annuel" sous la barre de calcul.

?

Clause pénale ou indemnités conventionnelles. Ici il s'agit d'y mettre le pourcentage prévu dans vos conditions générales de vente. Ne rien indiquer si vous n'en avez pas.

?

Si vous avez prévu un montant forfaitaire minimum dans vos conditions générales de paiement, indiquez le en EUROS. Ne rien indiquer s'il n'y a pas de montant forfaitaire prévu.